Condition Générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par Home Made Company. Elles sont supposées avoir été acceptées formellement et explicitement par le client. Elles sont applicables nonobstant les conditions générales ou particulières d’achat du donneur d’ordre qui leurs seraient contraires, sauf en cas d’acceptation explicite et écrite par Home Made Company de ces conditions.

Article 2 : Commandes

  1. Les commandes sont contraignantes pour le donneur d’ordre dès la signature du bon de commande ou la confirmation de l’offre.
  2. Les prestations, services, frais et autres suppléments, qui ne seraient pas mentionnés dans les offres, confirmations et/ou commandes initiales, seront facturés séparément.
  3. Home Made Company se réserve le droit, en cas de mission et/ou de commande, de demander un acompte correspondant au minimum à 20% du montant total de l’offre.

Article 3 : Annulation des commandes

  1. En cas d’annulation des commandes par le donneur d’ordre, Home Made Company sera au moins autorisée à réclamer des dommages et intérêts correspondant à 20% du montant total de l’offre, à majorer d’une indemnité pour les frais consentis par Home Made Company dans le cadre de l’exécution des commandes et non compris dans le montant de l’offre, comme le stipule l’article précédent. En cas de versement d’un acompte, celui-ci sera déduit.

Article 4 : Les supports

  1. Les droits sur les supports développés par Home Made Company dans le cadre de l’exécution des commandes ne seront cédés que dans le cadre de l’objet présupposé de la commande.
  2. Le donneur d’ordre ne sera autorisé en aucune façon à reproduire ou utiliser ces supports à d’autres fins que celles constituant l’objet de la commande.
  3. En cas d’utilisation illégitime de ces supports, le donneur d’ordre sera redevable à Home Made Company du prix d’achat en vigueur à ce moment-là de chaque support, sous réserve du droit pour Home Made Company à demander des dommages et intérêts pour le préjudice réel.

Article 5 : Prestations

  1. Les prestations auxquelles s’engage Home Made Company impliquent des obligations de moyens et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des obligations de résultat.
  2. Collaboration donneur d’ordre: Le donneur d’ordre met ponctuellement à disposition de Home Made Company toutes les informations nécessaires pour la réalisation de sa mission.
  3. Le donneur d’ordre garantit la disponibilité, l’accessibilité et la continuité nécessaires dans son organisation.
  4. Dans le cadre d’une campagne de recrutement et de sélection effectuée par Home Made Company, la garantie suivante est prévue : Home Made Company organisera à ses propres frais une nouvelle campagne semblable de sélection au cas où un candidat recommandé par Home Made Company pour la fonction décrite ne répondrait pas aux attentes au cours des six mois qui suivent son entrée en fonction, pour des raisons que Home Made Company, à la lumière du profil exigé explicitement et par écrit, aurait pu déceler au cours de la procédure de sélection et n’aurait pas mentionnées au donneur d’ordre.
  5. Toutes les plaintes relatives aux prestations fournies doivent être portées à la connaissance de Home Made Company par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent l’exécution des prestations fournies.

Article 6 : Factures

  1. Les factures sont payables dans un délai de 8 jours nets sur le compte bancaire de Home Made Company.
  2. Pour toute facture impayée, des intérêts de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur le montant de la facture à l’échéance du délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
  3. En outre, pour chaque facture impayée, une indemnité correspondant à 10% du montant de la facture avec un minimum de 75 EUR sera due de plein droit et sans mise en demeure à titre de frais de recouvrement, sous réserve des intérêts de retard et des frais judiciaires et sans préjudice de tous les autres droits et dommages et intérêts au profit de Home Made Company.
  4. Toute réclamation relative à la facturation devra être communiquée à Home Made Company par lettre recommandée dans les 8 jours après réception de la facture et clairement motivée.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle de Home Made Company sur le matériel vendu par Home Made Company et les prestations de service fournies par Home Made Company demeurent la propriété de Home Made Company. A défaut d’une autorisation écrite explicite, aucune partie des travaux ne peut être en aucune façon modifiée, publiée ou reproduite.

Article 8 : Litiges

Au cas où tout accord à l’amiable serait exclu, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents. Les présentes conditions et conventions sont régies par le droit belge. En cas de conflit de lois dans le temps, sera appliqué le droit en vigueur au moment de l’exécution de l’obligation litigieuse ou au moment où celle-ci aurait dû être exécutée.

 



Home Made Company – Rue de la Stroulette, 43 1360 Perwez

www.homemadecompany.beinfo@homemadecompany.be – +32 473 77 51 86

TVA BE 0693.723.214– N° entreprise 0693.723.214– IBAN BE35 0689 0950 2137

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart

Votre panier est vide.